Les candidats à l’obtention d’un prêt destiné à un achat immobilier, lorsqu’ils « font leur marché » auprès des banques, savent bien que celles-ci exigent très trop souvent la domiciliation du salaire des emprunteurs.
Pour ce faire, elles invoquent l’article 1 de l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 qui a modifié l’article L 313-25-1 du code de la consommation qui dispose « Le prêteur peut conditionner l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 313-24 à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l’article L. 314-1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé ».
Dans le cadre du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « loi PACTE », un amendement de la rapporteure Coralie DUBOST a été adopté en 2è lecture à l’Assemblée nationale le 16 mars dernier. Cet amendement supprime cette obligation de domiciliation de salaires.
Soyons prudents, car nous n’en sommes qu’à la 2è lecture de l’Assemblée nationale. Le texte doit encore passer au Sénat puis éventuellement en commission mixte paritaire avant de devenir définitif et être promulgué pour entrer en vigueur après parution au journal officiel.
La patiente est donc encore de mise, mais « le bout du tunnel » est en vue !!!
