En réponse à la demande du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a rendu un rapport de 86 pages, le 21 de ce mois de mars 2019. Celui-ci est relatif à « La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement ».

La Cour s’était déjà intéressée aux « dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages » dans un référé de 5 pages adressé au Premier ministre le 17 janvier 2018. Celui-ci ayant répondu sur 3 pages aux observations de la Cour le 16 avril 2018.

Pour votre parfaite information :

• Un référé de la Cour des comptes est « une communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l’issue d’un contrôle ».
• Le destinataire du référé a deux mois pour répondre aux recommandations de la Cour.

Le référé de janvier 2018 « pointait du doigt » principalement les dispositifs fiscaux d’exception « Scellier et Pinel » en ces termes : « En réalité, il ressort de l’enquête de la Cour que les opérateurs -constructeurs, promoteurs, banques -ont désormais intégré la pérennité de ces aides dans leur stratégie. Cela conduit plusieurs experts consultés par la Cour à évoquer un phénomène d’«accoutumance », voire d’«addiction» des acteurs à ces aides fiscales ».

Dans le rapport de ce mois-ci, la Cour « ratisse plus large » en déplorant que :

• L’augmentation des encours des PEL résultant du relèvement des plafonds de dépôts en 2013 obéit davantage à une logique d’opportunité financière qu’à la constitution réelle d’une épargne en vue d’un achat immobilier
• les propriétaires bailleurs ont bénéficié d’une très forte augmentation de leurs déductions fiscales ; celles-ci ont presque doublé sur la période qu’il s’agisse de l’exécuté 2017 (+89 %) ou du prévisionnel 2019 (+94 %). Les évolutions constatées mettent en évidence que les dépenses fiscales ont apporté un soutien appuyé aux bailleurs, qu’ils soient organismes de logement social ou particulier investisseur.

Mon petit doigt me dit que l’avenir des propriétaires bailleurs, qu’ils utilisent le droit commun ou bien les dispositifs défiscalisant, ne s’annonce pas sous les meilleurs hospices ☹ ☹ ☹.

De plus, n’oublions pas que le mouvement dit des “gilets jaunes » a provoqué des « largesses budgétaires » de la part du gouvernement… Alors qu’il n’y avait déjà « plus de sous dans les caisses ». Les vases communicants, n’oubliez pas le principe des vases communicants !!!