Vous connaissez depuis longtemps tous les reproches que je fais à la défiscalisation immobilière. Une récente décision de justice prise dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière nous montre une évolution « positive » dans la jurisprudence.
Explications : Dans la plupart des cas, l’acquisition de biens immeubles « en défiscalisation » se fait en état futur d’achèvement (VEFA) autrement dit, « sur plan ». Lorsque l’on cherche à « sortir » d’une telle opération, « l’angle d’attaque » est souvent d’invoquer la nullité du contrat de réservation qui entraine celle de l’acte authentique de vente du fait qu’il n’est que son prolongement. Hélas, une jurisprudence « bien établie » considère ces deux actes comme distincts. Dans une récente affaire, arrêt n° 358 du 12 avril 2018, la Cour de cassation estime en l’espèce, que la nullité du contrat préliminaire entraine l’application du délai de réflexion attaché à la notification du projet de l’acte authentique et donc, en son absence, prononce l’annulation de l’acte de vente.
Voilà un revirement qu’il convient de retenir.
