Si l’interdiction des prêts en devises étrangères est effective depuis l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 qui a modifié l’article L 313-64 du code de la consommation, il aura fallu attendre longtemps (7 longues années de « bagarres » judiciaires et la détermination d’un avocat spécialisé), pour que les clients du Crédit Agricole de Lorraine voient leurs droits reconnus.
Dans son arrêt du 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché dans le sens des clients, quasi ruinés « grâce » à des prêts en franc suisse, proposés par cette banque. Son raisonnement est aussi simple que logique : Un emprunt consenti par une banque française à des Français qui perçoivent des revenus français pour un achat immobilier en France n’a aucune raison d’être remboursé dans une devise étrangère. Non seulement les épargnants lésés qui ont fait appel à Maître Arnaud METAYER-MATHIEU peuvent enfin se réjouir, mais cette décision de justice est aussi une très bonne nouvelle pour les clients de la BNP Paribas qui ont été victimes de pareils agissements dans le cadre du prêt Helvet Immo.
En effet, la nullité des prêts reconnue par la Cour de cassation signifie la prise en charge par la banque de l’intégralité de la perte de change et la privation de son droit aux intérêts prévus dans le contrat de prêt. Les emprunteurs ne sont donc plus tenus que de rembourser le capital originellement emprunté en euro.
