Lorsqu’une infraction est commise par un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une société, le représentant légal de celle-ci est redevable pécuniairement de l’amende encourue (C. route, art. L 121-2 et L 121-3).
En application de l’article L 121-6 du Code de la route, depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal de la société doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Le défaut de désignation du conducteur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (l’amende maximale pour les contraventions de 4e classe est de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale).
Les nombreuses contestations relatives aux amendes adressées pour non-respect de l’obligation de désignation ont amené les avocats des justiciables à déposer des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). La première ayant récemment été rejetée par la Cour de cassation pour défaut de caractère sérieux, il serait surprenant que les autres n’aient pas le même sort. Cernés, nous sommes cernés.
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