Fiscalité: Le diable se cache dans les détails

1 Mar, 2018 | 0 commentaires

INTRODUCTION 

Notre quotidien se déroule, avec ses hauts et ses bas. Notre monde s’écroule, beaucoup ne le voient pas.
Prenons du recul et une fois tout cela compris, s’ouvre pour chacun de nous, une nouvelle vie.
Retrouvons l’Être que nous sommes vraiment. Ici et maintenant, vivons-le pleinement.
Rayonnons notre puissance d’amour, elle est inépuisable.

« Ce que tu donnes est à toi pour toujours. Ce que tu gardes est perdu à jamais »
(Proverbe Soufi)

En cette année 2018 où la fiscalité fait sa “révision technique complète” comme le disent les aviateurs, attention à la plus-value immobilière. Beaucoup d’entre vous savent qu’en application de l’article 150 U II 1° du code général des impôts, la  plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement (maison individuelle ou appartement). Dans le cas d’une maison, le terrain est également en principe concerné par l’exonération en vertu de la notion de « dépendances immédiates et nécessaires ». 

En 2009, Monsieur C… vend un ensemble immobilier se composant de deux parcelles attenantes.  Une sur laquelle est bâtie sa résidence principale et l’autre est non construite. Le contribuable place l’ensemble sous le régime de l’exonération (CGI Art. 150 U). À la suite d’un contrôle sur pièce, l’administration remet en cause l’exonération de la plus-value afférente à la seconde parcelle. Le contribuable, considérant la seconde parcelle comme ” parc d’agrément ” et donc constitue une “dépendance immédiate et nécessaire” à la maison d’habitation, porte le différend devant le tribunal administratif de Pau qui rejette sa demande.

La motivation du rejet des prétentions du contribuable faite par la Cour administrative d’appel de Bordeaux est éclairante: “Il résulte de l’instruction que la parcelle B 382 sur laquelle se trouve la maison qui constituait la résidence principale de M. C…est séparée physiquement de la parcelle adjacente B 381 par un muret ponctué de portiques. Cette parcelle, d’une superficie de 1 624 m², dispose d’un accès distinct et indépendant. Elle ne peut dès lors, quand bien même elle n’a pas été vendue en tant que terrain à bâtir, être regardée comme une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale du requérant au moment de la cession. Aussi, en dépit de la qualification de ” parc d’agrément ” que lui attribue M.C…, ce terrain ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de sa vente. C’est donc à bon droit que l’administration a remis en cause cette exonération et que les premiers juges ont confirmé sa position”.

À bon entendeur…

 

 

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