Un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2017 vient de préciser un point important :

Pour le propriétaire bailleur, les conditions plus restrictives du congé donné pour reprise, instaurées par la loi ALUR et la loi MACRON (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) s’appliquent, même si la signature du bail est antérieure à la modification apportée par ces textes.

Dans cette affaire, les bailleurs délivrent congé à leur locataire âgée de 66 ans, pour reprise au profit de leur fille. Bien que le bail date de 1982, c’est-à-dire avant « le durcissement » des conditions de ce type de congé par la loi Alur, la cour d’appel suivie par la Cour de cassation estime qu’elle s’applique quand même.