Pôle emploi et Sécurité sociale: Plus large accès au fichier des comptes bancaires

4 Oct, 2017 | 0 commentaires

Avis aux fraudeurs.

Le fichier FICOBA qui liste tous les comptes bancaires ouverts en France (y compris les comptes d’épargne ou les comptes titres) est désormais en « accès étendu » au profit de la sécurité sociale et de pôle emploi.

En effet, ces organismes, de même que les organismes de retraite (régimes de base et complémentaires) pouvaient déjà interroger ce fichier, mais de façon limitée et « peu pratique ». Le décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 permet le recoupement de toutes les informations de ce fichier avec les éléments recueillis par la « sécu » et pôle emploi.

Mots clés : FICOBA

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