SÉRÉNITÉ PATRIMONIALE

SÉRÉNITÉ
PATRIMONIALE

On se souviens que « les juges de proximités » ont été instaurés par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, d’orientation et de programmation pour la justice, dite loi Perben. Elle était cesée « rapprocher le citoyen de sa justice »……

Ce texte n’aura pas duré très longtemps. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et son décret d’application n° 2017-683 du 28 avril 2017 ont supprimé cette juridiction. Insuffisance d’efficacité de ce dispositif ou pression des instances judiciaires en places ????? difficile de savoir.

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