Les logements destinés à la location, de même que les immeubles à usage industriels ou commerciaux, s’il sont vacants pour une cause indépendante de la volonté du propriétaire bailleur, sont exonérés de la taxe foncière, a décidé le conseil constitutionnel le 24 février dernier, récemment saisi d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) sur ce point.

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