En application de l’article 46C de l’annexe III du code général des impôts, les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent, même si elles ne sont pas redevables de l’impôt, faire une déclaration annuelle aux services fiscaux en utilisant l’imprimé 2072-S-SD ainsi que les annexes 2072-S-A1-SD et 2072-S-A2-SD.
Cette année la date limite de cette déclaration est fixée au 3 mai 2017. Les contribuables utilisant la télé déclaration ont un délai supplémentaire (jusqu’au 18 mai 2017).
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