Il en aura fallu du temps. Il y a d’abord eu la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite Loi LAGARDE, qui « théoriquement » permettait à l’emprunteur, face à la proposition d’assurance de la banque, de choisir librement un autre assureur. Face à la résistance du lobby bancaire, le 17 mars 2014, la loi n° 2014-344, dite Loi HAMON améliore juridiquement la position de l’emprunteur dans ce combat encore trop inégal, mais dans la pratique, les banques multiplient les obstacles.
Avec le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 et 2016-351, qui a été adopté le 26 janvier 2017, il semble que les banquiers ont enfin « perdu la bataille ». En effet, ce texte permet aux emprunteurs de résilier annuellement l’assurance de leur crédit immobilier, à chaque date anniversaire de la souscription du prêt. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter du 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats et du 1er janvier 2018 pour les anciens contrats.
