SÉRÉNITÉ PATRIMONIALE

SÉRÉNITÉ
PATRIMONIALE

Les donations d’argent aux enfants, petits-enfants et arrières petits enfants sont exonérés de droits de donation, si le donateur à moins de 80 ans, si le donataire (celui qui reçoit) est majeur et si le montant du don est au maximum de 31 865 € tous les 15 ans. Suite à la demande d’un sénateur, de voir supprimer la limite des 80 ans du donateur, le gouvernement à  tranché en refusant toute modification du code général des impôts sur ce point.

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