En matière fiscale, il est toujours « amusant » d’analyser les jugements rendus par les différentes juridictions. Le conseil d’état, la plus haute juridiction de la chaine administrative, dans un arrêt du 5 octobre, a confirmé que, dans le cas de malversation d’un des époux, la pénalité fiscale qui lui est infligée, est due …..Par « le foyer fiscal », autrement dit ….par les deux époux.
Les pénalités fiscales sont dues par les deux époux, même si un seul d’entre eux a eu un comportement fautif.
