L’autorité de contrôle des assureurs (ACPR) impose à ceux-ci de rechercher les bénéficiaires des contrats. Avant le 1er avril de chaque année ils doivent publier sur leur site Internet le bilan de leurs recherches.
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L’autorité de contrôle des assureurs (ACPR) impose à ceux-ci de rechercher les bénéficiaires des contrats. Avant le 1er avril de chaque année ils doivent publier sur leur site Internet le bilan de leurs recherches.