Si on peut se féliciter de l’accès « réservé à l’officier ministériel chargé d’établir l’actif d’une succession » au fichier des comptes bancaires (FICOBA), l’arrêté du 25 juillet 2016 étend l’accès à ce fichier a beaucoup d’autres personnes (agents de l’administration fiscale, et de la direction générale des douanes, les huissiers de Justice, les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire, agents de la Répression des fraudes et de TRACFIN, les organismes sociaux (Sécurité sociale, MSA, CAF…), Pôle emploi, les agents comptables des établissements publics, des groupements d’intérêt publics de l’État et des autorités publiques indépendantes, « certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires ») ça fait beaucoup.
Certificats d’économie d’énergie : vous avez dit économie ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 pour inciter à la maîtrise de la consommation énergétique, est dénoncé comme complexe, opaque et coûteux. La Cour des comptes juge ses résultats difficiles à mesurer et entachés d’un fort effet d’aubaine. Financé hors budget de l’État, son coût — environ 5,3 milliards d’euros par an — est répercuté sur les factures des ménages et des entreprises. Ce mécanisme ferait ainsi peser directement sur les consommateurs le financement de la politique énergétique.
0 commentaires