Les notaires ont désormais accès au fichier des comptes bancaires

7 Sep, 2016 | 0 commentaires

INTRODUCTION 

Notre quotidien se déroule, avec ses hauts et ses bas. Notre monde s’écroule, beaucoup ne le voient pas.
Prenons du recul et une fois tout cela compris, s’ouvre pour chacun de nous, une nouvelle vie.
Retrouvons l’Être que nous sommes vraiment. Ici et maintenant, vivons-le pleinement.
Rayonnons notre puissance d’amour, elle est inépuisable.

« Ce que tu donnes est à toi pour toujours. Ce que tu gardes est perdu à jamais »
(Proverbe Soufi)

Si on peut se féliciter de l’accès « réservé à l’officier ministériel chargé d’établir l’actif d’une succession » au fichier des comptes bancaires (FICOBA), l’arrêté du 25 juillet 2016 étend l’accès à ce fichier a beaucoup d’autres personnes (agents de l’administration fiscale, et de la direction générale des douanes, les huissiers de Justice, les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire, agents de la Répression des fraudes et de TRACFIN, les organismes sociaux (Sécurité sociale, MSA, CAF…), Pôle emploi, les agents comptables des établissements publics, des groupements d’intérêt publics de l’État et des autorités publiques indépendantes, « certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires ») ça fait beaucoup.

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