Si on peut se féliciter de l’accès « réservé à l’officier ministériel chargé d’établir l’actif d’une succession » au fichier des comptes bancaires (FICOBA), l’arrêté du 25 juillet 2016 étend l’accès à ce fichier a beaucoup d’autres personnes (agents de l’administration fiscale, et de la direction générale des douanes, les huissiers de Justice, les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire, agents de la Répression des fraudes et de TRACFIN, les organismes sociaux (Sécurité sociale, MSA, CAF…), Pôle emploi, les agents comptables des établissements publics, des groupements d’intérêt publics de l’État et des autorités publiques indépendantes, « certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires ») ça fait beaucoup.
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