Ce que l’on voit :

« Si les contribuables n’ont pas encore payé, il leur est demandé de ne pas tenir compte des avis reçus » Ce n’est pas moi qui vous incite à une désobéissance fiscale, mais bien notre secrétaire d’État au budget, Christian ECKERT, qui l’écritdans un communiqué de presse du 3 novembre dernier.

Mieux, il précise, dans un entretien avec le JDD « Les personnes concernées qui auraient déjà payé ces impôts en 2015 seront remboursées sans démarches particulières ».

Mon propos n’est pas ici d’entretenir des polémiques du genre « c’est la faute à l’autre ». Le monde politico-médiatique se complaît dans « ce sport », c’est même devenu son activité préférée…voir principale.

Bien que plus intéressant, je ne m’étendrais pas (mais j’y reviendrais plus loin) sur l’aspect juridique de ce type d’annonce publique, d’un membre du pouvoir exécutif. Des juristes plus éminents que moi s’en chargent.

Ce qui me semble intéressant à retenir dans cette affaire, c’est l’utilisation de « formules magiques » telles que : « payez moins d’impôt grâce à… » Ou bien « réduisez vos impôts en…. » Ou encore « enrichissez-vous grâce à vos impôts ».

Notre aversion à l’impôt, nous français, est un « vrai bonheur » pour certains monteurs et escrocs de toutes sortes !!! Faisons-nous plaisir. Il y a longtemps que j’avais envie de partager avec vous, quelques réflexions sur la défiscalisation immobilière.

Vous n’avez pas pu échapper, tant la promotion est importante et bien organisée, à la proclamation des « avantages » du dispositif PINEL. Encore une spécificité bien française, nos ministres tiennent absolument à ce que la loi qu’ils ont défendue devant le parlement, porte leur nom.

« La PINEL », juridiquement, article 199 novovicies du code général des impôts, est donc le successeur des nombreux textes qui se sont succédé depuis….1962 !!! (MALRAUX, MÉHAIGNERIE, QUILES, MERMAZ, PONS, PÉRISSOL, PAUL, BESSON, LIENNEMANN, GIRARDIN, DEMESSINE, DE ROBIEN, BORLOO, SCELLIER, BOUVARD, JEGO, DUFLOT).

Il faut dire que l’immobilier occupe une place tout à fait particulière dans le paysage économique de notre pays. Le logement et toutes ses données : politiques, sociales, psychologiques, font que tous nos gouvernants utilisent ce vecteur au gré de leurs stratégies politiques du moment.

Pour soutenir ou développer le marché locatif, le législateur vote des textes exorbitants du droit commun.

Le principe est simple : en échange de l’acceptation par le propriétaire bailleur de contraintes supplémentaires par rapport au droit commun de la location, celui-ci se voit accorder un avantage fiscal, le plus souvent représenté par une réduction de son impôt sur le revenu.

Encore un exemple du « paradoxe français » : ces dispositifs voulus et élaborés par nos parlementaires dans un cadre économique défini sont devenus l’exemple de « l’injustice fiscale ». De nouveaux textes élaborés par ces mêmes parlementaires déséquilibrent le ratio gains/risques de ces montages. Vous vous souvenez certainement de la « chasse aux niches fiscales » matérialisée par la limitation des avantages fiscaux aussi appelée « coup de rabot fiscal ».

Ce que l’on ne voit pas :

Dans le cadre des « incitations fiscales pour relancer d’urgence le logement » le gouvernement, par la voix de sa ministre du logement, Sylvia PINEL, a décidé d’appliquer, dès le 1^er septembre 2014, des dispositions spécifiques (certainement, à mon sens, pour essayer de limiter les nombreux dégâts déjà engendrés par la « Loi DUFFLOT »)

L’annonce du dispositif PINEL a été rendue publique dans un dossier de presse en date du 29 août 2014 pour une application au 1^er septembre 2014. Il m’apparait très choquant de constater que ce dispositif d’incitation fiscal s’est trouvé sans base légale du 1^er septembre 2014 au 1^er janvier 2015, puisque le dispositif a été intégré dans la loi de finances pour 2015. Comment, dans ces conditions, donner le moindre crédit aux affirmations péremptoires de nos dirigeants politiques quand ils martèlent « France, état de droit » ?

Pourquoi suis-je choqué ? Par ce que, par un tour de passe-passe législatif (application de l’article 5-I-1°-c de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014), les investissements réalisés entre le 1^er septembre 2014 et le 1^er janvier 2015 sont écartés d’un avantage fiscal initialement prévu et pour lequel de nombreux investisseurs ont pris la décision d’acheter dans le cadre de ce dispositif.

En effet, si les députés ont prévu la rétroactivité du texte en vigueur actuellement, au 1^er septembre 2014, la possibilité, pour les investisseurs, de louer à leur ascendant et descendant n’est réservée qu’aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015. Ce changement de règle est d’importance.

Évidemment : «Toute ressemblance avec des faits existants ou ayant existé serait le fruit d’une pure coïncidence indépendante de notre volonté ».

Cette « précaution » étant prise, je ne peux pas m’empêcher de faire un certain rapprochement avec la gestion juridique de l’annonce fiscale du ministre, citée en début de ce billet. À bon entendeur..…

Je dis souvent que « le diable se cache dans les détails ». En 2021, les investisseurs ayant acquis « leur PINEL » en 2014 se trouveront en situation de prolongation de l’engagement de location. C’est alors qu’ils découvriront « avec joie » les précisions apportées par le bulletin officiel des impôtsdu 11 juin 2015 !!! Mais pourquoi voulez-vous que « le conseiller » aborde avant la vente, une situation qui se produira dans tellement longtemps ?

Un audit de ce type de dispositif réalisé AVANT toute prise de décision d’investissement, me semble devoir s’imposer, tant les discours des « ingénieurs en défiscalisation » sont bien rôdé pour emporter votre adhésion.