En application de l’article 46C de l’annexe III du code général des impôts, les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les...

En application de l’article 46C de l’annexe III du code général des impôts, les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les...