La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finance pour 2019 est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Comme le dispose son article 186, l’article...

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finance pour 2019 est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Comme le dispose son article 186, l’article...