La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finance pour 2019 est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Comme le dispose son article 186, l’article...
Immobilier
Nos parlementaires mal aimés ? Mais pourquoi donc ?
La « célèbre loi ALUR » du 24 mars 2014 a modifié, notamment, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports...
Défiscalisation immobilière : la Cour de cassation change d’avis
Vous connaissez depuis longtemps tous les reproches que je fais à la défiscalisation immobilière. Une récente décision de justice prise dans le...
Propriété ? Vous avez dit droit de propriété ?
INTRODUCTION Je vous offre l’ensemble de mes billets, pour enrichir vos réflexions et ainsi élargir le « champ des possibles ». Le fait de citer...
Imposition réelle de loyers fictifs… la suite
Cela ne date pas d’aujourd’hui. je vous ai rapporté en ces termes, dans mon billet du … 31 octobre 2012, la « trouvaille fiscale « de notre...
Droit de propriété… suite… favorable
Dans mon billet du 28 mai 2016… comme le temps passe !!! Je vous entretenais de la géométrie variable de l’article 544 de notre Code civil relatif...
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