C’était le 10 décembre 2016. Je vous « Z’avisais » que dans le cadre de la loi de finances pour 2017, le parlement reconnaissait officiellement « toute personne étrangère aux administrations publiques » qui lui fournirait des renseignements lui permettant de découvrir « un manquement à une obligation fiscale ».

Selon la formule consacrée : « De l’eau a coulé sous les ponts »… L’administration fiscale a été « informée » par ceux qui sont devenus officiellement « des aviseurs ». Toutes ces informations permettant de « récupérer » des impôts sont rétribuées par le fisc et il est temps, deux ans après, de « faire le point ».

C’est le but d’un rapport de 184 pages clôturant les travaux d’une « mission d’information relative aux aviseurs fiscaux ». Il a été déposé à l’Assemblée nationale le 5 juin dernier. Dans sa conclusion, il considère que ce dispositif « répond à un réel besoin en matière de lutte contre les pratiques de grande fraude fiscale internationale. Il sécurise l’utilisation par l’administration fiscale des informations transmises par les aviseurs, et permet leur indemnisation, dans des cas précisément énumérés par la loi ; il entoure la procédure de garanties satisfaisantes ».

Le terme « grande fraude fiscale internationale » attire mon attention et… en cherchant un peu… Je constate que la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques ( iFRAP) s’est elle aussi « penchée » sur le sort des aviseurs. Parmi les nombreuses « singularités » qu’elle relève, je retiens que :

• C’est l’administration qui fixe unilatéralement le montant des « récompenses » des aviseurs.
• Le « Service des investigations élargies » (SIE) est composé de… 5 personnes.

Beaucoup plus « curieux » à mon sens, le dispositif prévu par la loi de finances pré cité :

• N’est pas codifiées dans le livre des procédures fiscales (LPF),
• Ne concerne QUE « la grande fraude fiscale internationale », excluant donc… les fraudes « nationales », de même que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur les sociétés (IS) alors que la Cour des comptes a évalué la fraude à la TVA à plus de 10 milliards d’euros !!!

Les deux principaux impôts touchant les sociétés françaises sont exclus de « dénonciation de fraude »… Bizarre, vous avez dit bizarre ?