Suite du « feuilleton » des réponses BACQUET de juin 20101 et CIOT de janvier 2016, la suppression des droit de succession entre conjoint, entériné par l’administration fiscale ne s’applique, très logiquement, qu’à celle-ci.
Probatio diabolica Kezako ?
La « probatio diabolica » désigne une preuve théoriquement possible, mais pratiquement impossible à produire. L’article l’illustre par une affaire où des bijoux disparus d’un coffre bancaire n’ont pu être correctement indemnisés faute de preuve précise de leur valeur. Malgré la responsabilité reconnue de la banque, le tribunal a limité l’ind…
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