Encadrement des loyers : un site internet pour vérifier la conformité à la loi

27 Juil, 2016 | 0 commentaires

Un an après le début de l’encadrement des loyers à Paris, le ministère du Logement lance le site Internet encadrementdesloyers.gouv.fr, pour favoriser l’appropriation du dispositif par les propriétaires bailleurs. Le site internet couvre aujourd’hui uniquement Paris intra-muros.

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