L’ autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autrement dit « le gendarme de l’assurance » a la possibilité de sanctionner une société d’assurance sur des critères qui lui sont propres et ce, totalement indépendamment du pouvoir judiciaire.
C’est ce qu’elle a récemment fait à l’encontre de la compagnie ACMN vie, filiale du Crédit Mutuel Nord Europe…. La banque « à qui parler ». Vous avez certainement vu ses nombreux clips à la télévision « Être client du Crédit Mutuel, c’est être dans une banque qui fait de votre intérêt une priorité, vous fait participer aux décisions importantes et surtout qui partage vos valeurs ».
La sanction de l’ACPR est significative : un blâme assorti d’une amende de 3 M€ et la publication de cette décision. Le motif est le non-respect de l’article L 122-3 du code des assurances qui prévoit que « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». Je vous ai informé de deux décisions de justices allant dans le même sens dans mon billet du 5 mars dernier. Vous comprendrez mieux les rouages de l’assurance vie dans le guide que j’ai écrit à votre intention.
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