Faire « un cadeau » à un membre de sa famille en lui louant un bien immeuble à un prix inférieur à celui du marché, a de tout temps « agacé » l’administration fiscale.
Une fois de plus, le « comité de l’abus de droit fiscal », dans sa séance du 28 octobre dernier, a sanctionné cette pratique en invoquant, comme d’habitude, l’article L 64 du code de procédures fiscales, relatif à l’abus de droit. La sanction est « classique » : « rectification » des loyers, sur la base de ceux du marché avec l’imposition de la différence, « agrémentée » d’une majoration…..de 80%. Bien évidemment, s’ajoute aussi la classique pénalité pour « intérêts de retard » au taux de 0,4% par mois. Avis aux donateurs !!!
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