Conditions Générales de Vente du site Sérénité patrimoniale
Dernière mise à jour : 27 août 2016
PRÉAMBULE
Les conditions présentes sont exclusivement conclues entre l’éditeur du site, savoir :
COACHING PATRIMONIAL S.L. Société au capital de 5 000 €, immatriculée au Registro Comercial Mercantil (RCM) de Málaga (Espagne) MA119366 et avec le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) B 93274520.
Dont le siège social est : Plaza la Paz, Edificio San Andres II 7° 26, à 29740 Torre del Mar, España. Ci-après dénommée « Coaching patrimonial ».
Et toute personne effectuant un achat sur le site www.serenite-patrimoniale.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de Coaching patrimonial et de l’Internaute et sont applicables à tous les contrats entre les Parties pour la vente des produits et/ou services de Coaching patrimonial.
Par le seul fait que l’Internaute passe commande, il accepte les présentes CGV. L’Internaute convient expressément qu’effectuer un achat sur Coaching patrimonial est payant et qu’il doit en effectuer le règlement.
L’internaute déclare être majeur, de disposer de la capacité juridique à contracter ou de bénéficier d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur Coaching patrimonial.
L’Internaute s’engage à maintenir à jour ses coordonnées relatives à son compte, notamment concernant son adresse de courriel, son numéro de téléphone portable ou toute autre coordonnée.
Coaching patrimonial se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment à sa seule discrétion et pour quelle que raison ce soit. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 1 – DISPONIBILITÉ
Les offres de prix et produits sur Coaching patrimonial sont valables dès lors qu’ils sont visibles sur le site.
Dans le cas d’une commande avec plusieurs produits, Coaching patrimonial se réserve le droit de traiter la commande en partie ou d’attendre la réception de toutes les pièces demandées pour procéder à l’envoi de la commande, dès lors que le délai est raisonnable. L’Internaute est avisé de tout délai par courriel de la part du Service Client de Coaching patrimonial.
L’internaute peut également annuler sa commande en partie ou totalement sous réserve d’en informer au préalable le service clients de Coaching patrimonial, par courriel via le formulaire «Contact».
ARTICLE 2 – COMMANDE
L’internaute crée son compte sur le site (dans le cas d’une création) ou se connecte avec son mot de passe confidentiel, s’il est déjà client, il :
1- remplit son « panier » des produits choisis,
2- valide sa commande,
3- prend le temps de lire les présentes CGV,
4- matérialise sa compréhension et son acceptation pleine et entière de celles-ci par un clic sur le champ « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente »,
5- opte pour son moyen de paiement,
6- effectue son règlement
Coaching patrimonial confirme l’enregistrement de commande à l’Internaute par courriel sous réserve du règlement intégral de sa commande.
Dès lors qu’il y a validation de la commande par Coaching patrimonial, cela signifie qu’il y a accord entre les deux parties sur la chose et sur le prix et qu’il y a contrat de vente dans le respect des clauses régissant les CGV. Le fait générateur de la commande est matérialisé par le clic de validation qui a valeur de signature.
Les informations indiquées par l’Internaute engagent celui-ci. En cas d’erreur dans les indications concernant le destinataire, l’adresse de livraison et autres…, la responsabilité de Coaching patrimonial ne peut en aucun cas être engagée. Pour se prémunir, l’Internaute pourra utilement sauvegarder le bon de commande qui est délivré sur le site et bien relire toutes les informations transmises avant de valider sa commande.
Coaching patrimonial se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas d’incohérence dans les éléments fournis par l’internaute.
ARTICLE 3 – RÉTRACTATION
En application des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, l’Internaute dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutefois et conformément au 3° de l’article L121-21-8 de ce même Code « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont en Euro et toutes charges comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée appliquée est celle de l’Espagne « Impuesto sobre el valor añadido » ou IVA. Le taux appliqué (actuellement de 21 %) est celui en vigueur au moment de l’achat par l’internaute. Toutes les commandes sont payables en Euros.
Coaching patrimonial se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif mentionné sur le site, au moment de la validation de la commande par l’internaute.
Les produits demeurent la propriété de Coaching patrimonial, jusqu’au paiement complet du prix. L’internaute prend possession des produits commandés dès l’envoi par Coaching patrimonial, du produit par courriel. Dès cet envoi, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
ARTICLE 5 – MOYENS DE PAIEMENT
À l’exclusion de tout autre moyen de paiement, Coaching patrimonial vous permet de choisir entre deux modes de paiement : la carte bancaire et PayPal.
En cas de rétractation de la commande ou d’un doublon du plein consentement de règlement d’une commande de l’internaute via PayPal, Coaching patrimonial déduit la commission que lui facture PayPal, du montant global réglé par l’internaute.
ARTICLE 6 – FACTURATION
Une facture détaillée peut être éditée par l’internaute à partir du compte qu’il a créé lors de sa commande. L’internaute saisit ses propres coordonnées pour sa facturation. Coaching patrimonial ne peut effectuer des changements quant à cette adresse donc il est important de bien vérifier les coordonnées saisies. Coaching patrimonial ne peut être tenu responsable et se décharge d’une quelconque erreur de saisie par l’internaute dans l’adresse de facturation.
Pour les commandes hors France Métropolitaine, toutes les taxes, charges et démarches douanières sont exclusivement à la charge del’internaute. Coaching patrimonial n’est en aucune manière responsable d’un défaut de déclaration en douane. L’internaute doit faire toutes les déclarations que la législation européenne ou internationale exige dans son pays de résidence.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de courriel indiquée par l’internaute au cours du processus de commande, dans un délai donné à titre indicatif, sur la page de description du produit. En cas de retard, un courriel sera adressé à l’internaute pour l’informer. Les périodes de fermetures annuelles de Coaching patrimonial seront précisées sur le site.
Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé Coaching patrimonial dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure. Au sens des présentes conditions générales de ventes, force majeure désigne un évènement dont Coaching patrimonial ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment : une grève, un embargo, une atteinte physique empêchant le rédacteur de pouvoir travailler, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés perturbation des réseaux d’Internet, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Coaching patrimonial collecte les informations nominatives et les données personnelles concernant l’internaute. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations fournies par Coaching patrimonial. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Conformément à l’article 5 de la Loi organique n° 15/1999, du Royaume d’Espagne, du 13 décembre 1999, relative à la protection des données de caractère personnel. Le droit d’accès et de rectification de ces informations peut être exercé auprès de Coaching patrimonial, par voie de courriel.
ARTICLE 9 – COOKIES
Un ou plusieurs cookies pourront être implantés sur l’ordinateur de l’internaute lors de sa connexion. Ces cookies ne permettent pas d’identifier l’internaute, mais uniquement d’enregistrer les informations relatives à sa navigation sur le site www.serenite-patrimoniale.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site www.serenite-patrimoniale.com propose deux catégories de documents : des billets gratuits et des guides payants.
Les différents billets gratuits publiés sur le site Coaching patrimonial sont mis à disposition de tous les internautes pour la plus large diffusion, sous réserve expresse que celle-ci ne soit pas faite à des fins commerciales.
L’internaute peut parfaitement reproduire ces billets sans demander l’autorisation de Coaching patrimonial. La seule condition étant de ne pas les modifier et de citer la source ainsi que le lien d’accès à l’original.
Pour ce qui est des documents mentionnés comme payants, ils sont soumis à la règlementation relative aux droits d’auteur.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Les positions, avis et commentaires exprimés par Coaching patrimonial, reflètent la position de leurs auteurs au moment de leur rédaction. Ils sont donc susceptibles d’être révisés ultérieurement. Chaque internaute étant unique, il lui appartient d’adapter les informations diffusées sur le site Coaching patrimonial à sa situation, sa sensibilité et sa perception du risque, en faisant appel à des professionnels du droit et du patrimoine, tels qu’experts agréés près les tribunaux, avocat, notaire…
Elles ne sauraient en aucun cas, être assimilés à des conseils ou des recommandations d’investissement, au sens de la règlementation et notamment, du règlement général de l’AMF ainsi que du règlement de l’union européenne n° 596/2014 du 16 avril 2014.
Quelles que soient les décisions patrimoniales prises par l’internaute, avant comme après livraison des produits diffusés par Coaching patrimonial, celles-ci ne peuvent résulter que de la seule responsabilité de l’internaute.
La responsabilité de Coaching patrimonial ne saurait être engagée pour tous les désagréments ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 12 – ARCHIVAGE
Coaching patrimonial archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Coaching patrimonial seront considérés par les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 13 – LITIGE
Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui la composent. Dans le cas d’une invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses composant les présentes CGV restent valables. La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes CGV sont soumises à la loi espagnole. Si un litige venait à opposer les parties, celles-ci s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Ce n’est qu’en cas d’échec de cet arrangement amiable que l’affaire serait alors portée devant les tribunaux espagnols, seuls compétents.