SÉRÉNITÉ PATRIMONIALE

SÉRÉNITÉ
PATRIMONIALE

Conséquence directe du mouvement citoyen en cours, dit des « gilets jaunes », il est fort probable que nous aurons en 2019 le record des modifications de la loi de finance initiale. En effet, comme je vous l’ai expliqué en détail dans mon billet du 4 novembre 2017, la France est caractérisée par une grande instabilité fiscale. OUI la rétroactivité fiscale existe. Cela étant précisé, voici quelques dispositions de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finance pour 2019, qui sont donc susceptibles d’être modifiées au long de l’année 2019 :

–          Plus-values des particuliers : Le report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée est aménagé. Le dispositif de « l’exit tax » est aménagé et recentré. Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession occasionnelle d’actifs numériques (cryptomonnaies), font l’objet d’une imposition forfaitaire.

–          Le dispositif Dutreil-transmission est assoupli et simplifié.

–          Contrôle fiscal : La procédure de l’abus de droit fiscal est étendue aux opérations qui ont un motif principalement fiscal.

–          Autres mesures :  Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé pour 2019 et aménagé. La réduction d’impôt Pinel est étendue et aménagée. La réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée. Les dons aux organismes présentant des œuvres audiovisuelles ouvrent droit à réduction d’impôt. Les indemnités de reclassement dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective sont exonérées. Le barème kilométrique pour frais professionnels pourra favoriser les véhicules électriques. Les conditions d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont assouplies. Les contrats d’assurance décès emprunteurs sont soumis à la taxe sur les conventions d’assurance. Le barème du malus automobile est modifié.

Plus que jamais, il est “urgent d’attendre” avant toute décision patrimoniale à effet fiscal. Nous verrons bien les dispositions qui auront « résistées » aux prochains « actes » du « grand théâtre démocratique » en cours.