SÉRÉNITÉ PATRIMONIALE

SÉRÉNITÉ
PATRIMONIALE

Voilà encore un bel exemple de « folie fiscale » que nous avons de plus en plus de mal à « accepter ». Accrochez-vous, c’est du lourd… à payer par nous, évidemment !!!

Dans mon billet du 26 octobre 2018, je vous expliquais dans quelles circonstances nous… enfin les Z’élites du Conseil d’État, étions à deux reprises condamnés par la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à des amendes conséquentes, 15 milliards d’euros à payer… par des Z’impôts supplémentaires. Amendes infligées pour non-respect des règles fiscales !!!

Ces différents contentieux fiscaux et non fiscaux dans lesquels la France est engagée ont amené nos « si chers députés » à investiguer sur ces affaires. La Commission des finances de l’Assemblée nationale a donc mis en place « une mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État ». Son rapport de 205 pages est particulièrement édifiant. Le montant des « dépenses associées aux intérêts moratoires, indemnités, pénalités et condamnations » ne cesse de progresser. De 516 millions d’euros en 2012, elles sont de 2, 2 milliards d’euros en 2017.

Mais intéressons-nous aujourd’hui à une taxe à laquelle très peu d’entre nous échappe : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle est qualifiée de « taxe affectée ». Cela semble signifier que son produit est exclusivement destiné à couvrir les frais exposés par ce service. Que nenni chers amis, que nenni. Cela serait bôôôcoup trop simple pour nos Z’élites de Bercy. Le rapport cité ci-avant cite un autre rapport, celui-là du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui relève : «le régime juridique des taxes affectées était « souple, mais fragile », ne faisant l’objet d’aucune définition juridique précise[…] plusieurs contentieux récents, portant sur la taxe générale sur les activités polluantes, affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) jusqu’en 2018 et rebudgétée à l’occasion de la dernière loi de finances, ou encore les contentieux portant sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, affectée aux communes ». Comment un tel système ne pourrait-il pas générer des dérives ? il semble même « fait pour cela » !!!

Mieux… ou pire, je cite toujours le rapport du 26 octobre dernier « Dans un discours donné en 2015 à l’École nationale d’administration, M. Jean-Marc Sauvé, alors Vice-président du Conseil d’État, rappelait que de nombreuses « imperfections » rendaient nécessaire « une remise à plat des dispositifs de fiscalité sectorielle », qui recouvrent de nombreuses taxes affectées. Il rappelait l’existence de contraintes juridiques, tant en droit interne qu’en droit de l’Union européenne ».

Pour ceux d’entre vous qui souhaiteraient comprendre comment l’administration centrale fiscale « nous tond » en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et « fait du bénéfice »… Oui, du bénéfice sur notre dos, la lecture d’une récente étude réalisée par la Fondation IFRAP sur le sujet, est, comme à son habitude, un modèle du genre.