La Loi Périssol, précise que l’avantage fiscal n’est accordé, que si l’investisseur, propriétaire bailleur, respecte les obligations contractuelles. Parmi celles-ci, l’obligation de louer pendant une durée au moins égale à 9 années est certainement la plus importante.
Dans une espèce, les propriétaires avaient continué de déduire l’avantage fiscal alors qu’après le départ du locataire, le bien était resté vide de location et ce, pendant la période des 9 ans obligatoires. Monsieur et Madame A… pensaient « avoir échappé au fisc » du fait que la cour administrative d’appel de Marseille leur avait donné raison contre le fisc qui réclamait la reprise de l’avantage fiscal qu’ils avaient utilisé, mais en fondant sa décision sur une cause extérieure aux prescriptions de la Loi Périssol (non-réalisation de travaux). Le Conseil d’État vient très justement rappeler que l’avantage fiscal prévu par ce texte est « subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué ».
Attention, ce même principe est effectif pour les autres « lois de défiscalisation immobilières » telles que Duflot, Pinel, pour ne parler que des plus récentes.
