On se souvient d’une des mesures phare de la Loi DUFLOT : la fixation de loyers de références qui servent d’assiette à l’augmentation, lors du renouvellement du bail. Celle-ci ne peut excéder 20% de ce fameux loyer de référence, sauf si le propriétaire bailleur peut justifier de prestations exceptionnelles.
Comme l’ex ministre le redoutait, cette source de litiges potentiels entre bailleurs et locataires a donné lieux…..à seulement 38 saisines sur un total, tous sujets confondus, de 90, selon un rapport de la commission de conciliation des litiges locatifs. Il est aussi à noter que plus de la moitié des affaires ont été réglées entre les parties, sans saisine des tribunaux.
