Certes, le conseil constitutionnel n’a censure que 5 articles sur les 123 de la loi mais, non seulement il ne s’est pas prononcé sur la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche, mais il a précisé que cet article pourrait « faire l’objet de question prioritaire de constitutionalité » retour à la case départ entre le gouvernement et les syndicats contestataires.