Il aura fallu quand même 9 mois (le temps d’une gestation) pour que la question relative à la taxation des propriétaires, une fois remboursé le prêt d’acquisition de leur logement, soit officiellement tranchée. En effet, une question écrite posée au gouvernement le 26 avril 2016 par Francis HILLMEYER a reçu une réponse le 24 janvier 2017. La forme de cette réponse m’incite à une extrême prudence, qu’en pensez-vous ?
« Jusqu’en 1965, la législation française taxait sur la base d’un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d’un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n’est pas envisagé de restaurer un tel dispositif, à plus forte raison dans un texte où le Gouvernement relance l’accession à la propriété pour les personnes aux revenus modestes et moyens, comme l’illustre l’article 107 de la loi de finances pour 2016, qui a étendu et renforcé le prêt à taux zéro. »
