L’article 6 du Code général des impôts édicte que l’imposition des revenus se fait au niveau du foyer fiscal. Cela signifie que des personnes mariées ou pacsées sont soumises à une imposition commune, quel que soit leur régime matrimonial. Seules trois situations permettent « d’échapper » à ce principe d’imposition commune : Lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. Lors-qu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées et lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
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