A partir du 1er septembre 2016 les locataires bénéficiant de l’APL ou l’ALS ou l’AFL, en situation d’impayé inférieurs à 100 €, s’ils sont « de bonne foi » bénéficieront d’une procédure simplifiée pour l’apurement de leur dette.
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A partir du 1er septembre 2016 les locataires bénéficiant de l’APL ou l’ALS ou l’AFL, en situation d’impayé inférieurs à 100 €, s’ils sont « de bonne foi » bénéficieront d’une procédure simplifiée pour l’apurement de leur dette.